Conditions générales

 

Conditions générales de vente des cours de cuisine pour chien « La Gamelle de Colette » pour les particuliers

 

Article 1- Objet :

La Gamelle de Colette propose des cours de cuisine et des fiches recettes personnalisées pour les particuliers à destination de leur(s) chien(s) ou chat(s) dont les différentes formules sont présentées sur son site internet à l'adresse www.lagamelledecolette.com

Le contenu du cours et des fiches recettes, leur lieu, dates & horaires et prix sont présentés sur le site internet.

L'achat d'un ou plusieurs cours de cuisine et/ou d'une ou plusieurs fiche(s) recette(s) implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l'inscription au cours ou au jour de l'achat d'une ou de plusieurs fiche(s) recettes, telles qu'elles apparaissent sur le site internet de La Gamelle de Colette (www.lagamelledecolette.com).

Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par La Gamelle de Colette sur le site www.lagamelledecolette.com

 

Article 2- Inscription aux cours :

L'inscription aux cours de cuisine pour chien se fait via le site internet de La Gamelle de Colette ou par téléphone, dans la limite des places disponibles ou sur demande de devis.

L'inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation sur le site internet de La Gamelle de Colette.

L'inscription devient définitive à réception d'un e-mail de confirmation de La Gamelle de Colette.

La Gamelle de Colette se réserve le droit d'annuler la réservation lorsque l'identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.

​

Article 2 bis- Réservation d'une ou de plusieurs fiche(s) recette :

La réservation d'une menu personnalisé pour chien ou pour chat se fait via le site internet de La Gamelle de Colette, dans la limite des places disponibles.

L'inscription peut être effectuée tant que le créneau est ouvert à la réservation sur le site internet de La Gamelle de Colette.

Le menu personnalisé est nominatif et élaborée sur mesure, suite aux critères donnés par le propriétaire du chien. La Gamelle de Colette ne pourra en aucun cas êtes tenue responsable de quelconques problèmes de santé, survenus avant ou après le passage à la ration ménagère. La Gamelle de Colette ne pourra être tenu responsable d'une quelconque prise de poids, perte de poids ou de quelconques autres modifications survenues chez le chien suite au passage à la ration ménagère. Le propriétaire du chien assume l'entière responsabilité dans le choix du passage à la ration ménagère avec La Gamelle de Colette, qui offre une solution nouvelle pour alimenter son chien, qu'il souscrit librement et sans contrainte. Suite à la réception du menu personnalisé, La Gamelle de Colette n'a plus aucune obligation légale envers le client ayant commandé sa fiche sur le site internet. Celui-ci ne pourra obtenir quelconques réclamations si La Gamelle de Colette ne répond pas à ses messages.

La Gamelle de Colette se réserve le droit d'annuler la réservation lorsque l'identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.

​

Article 3- Tarifs et modalités de règlement:

3a: Le prix du cours est celui qui figure sur le site internet de La Gamelle de Colette au jour de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le règlement du prix du cours est dû à compter de l'inscription au cours, dès confirmation par La Gamelle de Colette. Le prix du cours de cuisine doit être payé par le client au plus tard le jour du cours, au lieu de réalisation du cours de cuisine. En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après le cours de cuisine donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.

Le règlement peut être réalisé enligne par paiement sécurisé ou par chèque libellé à l'ordre de La Gamelle de Colette.

 

Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. 

​

3b : Le prix d'un menu personnalisé est celui qui figure sur le site internet de La Gamelle de Colette au jour de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le règlement du prix du menu personnalisé se fait immédiatement et uniquement en ligne via la plateforme de paiement sécurisé, dès confirmation de la réservation. Sur demande, le menu personnalisé peut-être réglée au préalable par chèque ou virement bancaire, le rdv téléphonique sera alors proposé après réception et encaissement du chèque adressé à l'ordre de La Gamelle de Colette ou après récéption du virement bancaire. Le chèque ou le virement bancaire à l'ordre de la Gamelle de Colette font office d'acceptation aux présentes conditions générales de ventes.

 

Article 4- Absence de droit de rétractation

Les cours de cuisine dispensés par La Gamelle de Colette constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l'article L 121-20-4 du Code de la consommation.

En conséquence, le client est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l'article L 121-19 du Code de la consommation.

 

Article 5- Responsabilité :

La Gamelle de Colette se réserve le droit d'annuler un cours de cuisine en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.

 

5a : Les cours de cuisine impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d'hygiène et de sécurité qui lui sont données par La Gamelle de Colette, pour le bon déroulement du cours.

La Gamelle de Colette ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des exercices de cuisine.

La Gamelle de Colette ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client. A l'issue du cours, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par La Gamelle de Colette le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu'aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation par son chien, des produits qu'il aura acquis de lui-même. La Gamelle de Colette ne pourra pas être tenue responsable du résultat d'une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu'elle aurait été préalablement proposée lors d'un cours.

Les recettes canines communiquées au client pendant ou à l'issue du cours ne reproduisent pas nécessairement l'ensemble des informations et données communiquées au client pendant le cours. La Gamelle de Colette veille à ce que ces documents ou fichiers reproduisent les informations principales qui permettent au client, en combinaison avec les enseignements reçus de La Gamelle de Colette pendant le cours, de réaliser la recette proposée pendant le cours.

Le client a la possibilité d'emporter les plats préparés pendant le cours pour les donner à consommer à leur chien hors de La Gamelle de Colette, sous sa responsabilité. Les plats doivent être conservés au frais et consommés dans la journée. La Gamelle de Colette ne pourra pas être tenue responsable des dommages résultant de la consommation des plats préparés dans un atelier et consommés hors de celui-ci.

 

5b : La Gamelle de Colette propose des menus personnalisés en ligne. La Gamelle de Colette ne pourra être tenue responsable de quelconques réactions, allergies, maladies, étouffements, ... apparues avant ou après l'ingestion de rations ménagères réalisées à l'aide des menus personnalisés La Gamelle de Colette. La Gamelle de Colette ne produit pas des menus personnalisés médicalisées, elles n'ont pas vocation à soigner des chiens mais à proposer une alimentation saine pour le garder en bonne santé. La Gamelle de Colette met tout en oeuvre pour proposer la meilleure alimentation possible et des fiches recettes équilibrées. Néanmoins, il incombe de la responsabilité du client de vérifier que son chien n'ai pas d'intolérances ou de contres indications à consommer ce type d'alimentation. Quoi qu'il arrive, La Gamelle de Colette ne pourra être tenue responsable de problèmes liés où non à l'ingestion de ce type d'alimentation fraîche, le client est libre de contracter et de choisir la meilleure alimentation pour son chien.

 

 

Article 6-Propriété :

Les fiches recettes proposées par La Gamelle de Colette, réalisées pendant le cours et/ou dont une copie est envoyée par e-mail à l'issue du cours ou du rendez-vous téléphonique sont la propriété de La Gamelle de Colette. Les recettes élaborées lors de l’atelier et envoyées aux clients sont des recettes destinées aux chiens.

 

La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par La Gamelle de Colette sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par La Gamelle de Colette ».

 

Article 7-Confidentialité et données personnelles :

Les informations recueillies lors de la réservation d'un cours font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. La Gamelle de Colette veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d'éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du client.

Les informations recueillies peuvent être utilisées par La Gamelle de Colette pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par La Gamelle de Colette.  

​

Article 8-Différend :

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

Toute réclamation en relation avec un cours de cuisine ou une fiche recette personnalisée doit être adressée par écrit à La Gamelle de Colette, 40 rue Meunier, 59700 Marcq-en-Baroeul ou par e-mail (hello@lagamelledecolette.com) ou par téléphone (voir le n° sur www.lagamelledecolette.com/contact). Les données enregistrées sur le site www.lagamelledecolette.com peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des réservations réalisées par le client et des transactions passées entre La Gamelle de Colette et le client. Tout différend entre La Gamelle de Colette et le client relatif à ces conditions générales de vente de fiches recettes ou à la réalisation d'un cours de cuisine, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

 

Conditions générales de vente des cours pour les ateliers privés

 

Article 1-Objet : « Atelier privé »

La Gamelle de Colette propose des cours de cuisine canine sur mesure pour les groupes de particuliers sous le terme « atelier privé ».

Le contenu de l’« atelier privé », son lieu, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur devis, après discussion avec le client.

Le devis est communiqué au client par écrit, par e-mail, télécopie ou lettre.

L'acceptation du devis par écrit (notamment, e-mail, télécopie, lettre, bon de commande) par le client implique de la part de ce dernier l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la communication du devis, telles qu'elles apparaissent sur le site internet de La Gamelle de Colette www.lagamelledecolette.com).

Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par La Gamelle de Colette sur le site www.lagamelledecolette.com.

 

Article 2-Réservation d’un « atelier privé » :

Lors de l'acceptation du devis par le client, celui-ci est tenu de payer un acompte de 50 % du montant Toutes taxes Comprises du prix de l'atelier privé. Le paiement de l'acompte doit intervenir au plus tard 7 jours calendaires avant l’atelier privé. L'acompte est dû, même en cas d'annulation ultérieure de l'Evénement, dans les conditions exposées à l'article 6 ci-après.

La réservation de l'atelier privé au profit du Client est définitive à réception de l'acompte. Cette réception donne lieu à une confirmation écrite par La Gamelle de Colette (notamment, e-mail, télécopie ou lettre) Avant le paiement de l'acompte, la réservation de l'atelier privé n'est que provisoire. Tout paiement tardif peut entraîner le report de l'atelier privé. La Gamelle de Colette ne pourra pas être tenu responsable de ce report.

En cas de report de l'atelier privé en raison du retard du paiement de l'acompte, l'acompte reste dû et le client pourra réorganiser l'atelier privé, aux mêmes conditions de prix, dans les trois mois suivants l'atelier privé initial, sous réserve des disponibilités de La Gamelle de Colette et du paiement de l'acompte.

Faute d'avoir réorganisé l'atelier privé sous ce délai, le client perd son droit sur l'atelier privé et reste tenu de payer l'acompte à La Gamelle de Colette à titre de dommages et intérêts.

  

Article 3-Tarifs et modalité de règlement :

Les prix des ateliers privés sont exprimés en euros TTC.

Le règlement des acomptes et du solde du prix se fait par virement bancaire ou par chèque libellé à l'ordre de La Gamelle de Colette et adressé à La Gamelle de Colette, 40 rue Meunier, 59700 Marcq-en-Baroeul.

Les chèques doivent être libellés en euros et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.

En application de la loi du 4 août 2008, toute somme non payée 30 jours après l'Evènement donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur.

 

Article 4-Modification du nombre de participants :

Après acceptation du devis par le client, toute modification du nombre de participants à un atelier est soumise aux conditions suivantes :

1. Toute modification du nombre de participants, communiquée par écrit à La Gamelle de Colette au plus tard cinq jours calendaires avant le jour de l’atelier privé, entraînera une réduction ou un augmentation du prix global de l'atelier privé conforme au devis, sans pénalité.

2. Toute diminution du nombre de participants, communiquée par écrit à La Gamelle de Colette moins de cinq jours calendaires avant le jour de l'atelier privé, ne pourra donner lieu à une diminution du prix.

3. Toute augmentation du nombre de participants, communiquée par écrit à La Gamelle de Colette moins de cinq jours calendaires avant le jour de l'atelier privé sera soumise à l'accord exprès de La Gamelle de Colette en fonction des possibilités d'approvisionnement supplémentaires. Le coût des participants additionnels fera l'objet d'un forfait individuel supplémentaire, conforme au devis.

 

Article 5- Annulation globale de l'atelier privé par le client, après acceptation du devis :

Après acceptation du devis par le client, toute annulation globale de l'atelier privé est soumise aux conditions suivantes :

1. Si la demande d'annulation est communiquée par écrit à La Gamelle de Colette au plus tard 7 jours calendaires avant l'atelier privé, le montant total de l'acompte sera conservé mais pourra être utilisé pour un nouvel atelier privé dans les trois mois suivants l'atelier privé initial, sous réserve des disponibilités de La Gamelle de Colette.

 

Dans l’hypothèse ci dessus, faute d'avoir réorganisé l'atelier privé sous le délai de trois mois, le client perd son droit sur l'atelier privé et l'acompte ou son solde sera acquis à La Gamelle de Colette à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.

1. Si la demande d'annulation est communiquée à La Gamelle de Colette moins de cinq jours calendaires avant l'atelier privé, l'intégralité de l'acompte sera acquis à La Gamelle de Colette à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive.

 

Article 6- Absence de droit de rétractation

Les ateliers privés dispensés par La Gamelle de Colette constituent une prestation de services de restauration canine, fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l'article L 121-20-4 du Code de la consommation.

En conséquence, le client est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l'article L 121-19 du Code de la consommation.

 

Article 7-Responsabilité :

La Gamelle de Colette se réserve le droit d'annuler un atelier privé en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.

Les cours de cuisine impliquent la participation active du client et des participants. Le client s'engage personnellement et pour le compte des participants dont il se porte garant à ce que les participants soient vigilants et acceptent de se soumettre aux consignes d'hygiène et de sécurité qui leurs sont données par La Gamelle de Colette, pour le bon déroulement de l'atelier privé.

La Gamelle de Colette ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne des participants ou à leurs biens lors des exercices de cuisine.

La Gamelle de Colette ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants. Le client reconnaît qu'à l'issue de l'atelier privé, le participant qui souhaite reproduire une recette proposée par La Gamelle de Colette le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu'aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu'il aura acquis par lui-même. La Gamelle de Colette ne pourra pas être tenu responsable du résultat d'une recette réalisée par le client ou tout participant à l'atelier privé sous sa responsabilité au motif qu'elle aurait été préalablement proposée lors d'un atelier privé.

Les recettes envoyées au responsable de l'atelier privé à l'issue du cours ne reproduisent pas nécessairement l'ensemble des informations et données communiquées pendant l'atelier privé. La Gamelle de Colette veille à ce que ces documents ou fichiers reproduisent les informations principales qui permettent au client, en combinaison avec les enseignements reçus de La Gamelle de Colette pendant l'atelier privé, de réaliser la (les) recette(s) canines proposée(s) pendant l'atelier privé.

 

Article 8-Propriété :

Les recettes proposées par La Gamelle de Colette élaborées pendant l'atelier privé et/ou celles envoyées par e-mail au responsable de l'atelier privé à l'issue de ce dernier sont la propriété de La Gamelle de Colette.

La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par La Gamelle de Colette sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par La Gamelle de Colette ».

 

Article 9-Confidentialité et données personnelles :

Les informations recueillies lors de la réservation d'un cours font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation. La Gamelle de Colette veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d'éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable du client.

Les informations recueillies peuvent être utilisées par La Gamelle de Colette pour proposer au client ultérieurement les offres commerciales et tenir le client informé des produits, des services et des évènements proposés par La Gamelle de Colette. 

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à La Gamelle de Colette, 40 rue Meunier, 59700 Marcq-en-Baroeul.

 

Article 10-Différend :

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

Toute réclamation en relation avec un atelier privé doit être adressée par écrit à La Gamelle de Colette, 40 rue Meunier, 59700 Marcq-en-Baroeul ou par e-mail ou par téléphone au 06.15.87.75.75.

Les données enregistrées sur le site www.lagamelledecolette.com peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des commandes prises par le client et des transactions passées entre La Gamelle de Colette et le client.

Tout différend entre La Gamelle de Colette et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d'un atelier privé, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

​

Mentions Légales

 

Article 1-Informations légales sur l'éditeur et l'hébergeur du site Internet : www.lagamelledecolette.fr :

La Gamelle de Colette

Micro-entreprise enregistrée sous le numéro Siret 809 210 727 00024

Siège social : 40 rue Meunier, 59700 Marcq-en-Baroeul

Téléphone : +33 (0)6.15.87.75.75

E-mail : hello@lagamelledecolette.com

 

L'accès au site Internet www.lagamelledecolette.com ainsi que l'utilisation de son contenu, sont soumis aux conditions ci-après. Le fait d'accéder au site et de naviguer sur le site constitue une acceptation sans réserve desdites conditions.

Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dès qu'elles sont mises en ligne, ces modifications sont réputées être acceptées par l'internaute, utilisateur du site.

 

Article 2-Propriété Intellectuelle :

L'ensemble des contenus disponibles sur le site internet www.lagamelledecolette.com (notamment, les textes, images, vidéos, photos, sons, musiques, logiciels, recettes et plus généralement tout type de données) sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

La Gamelle de Colette est titulaire des droits d'auteurs portant sur ces éléments. La Gamelle de Colette est également titulaire des droits reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle au producteur de bases de données, conformément aux articles L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Sont interdits, sans l'accord préalable et écrit de La Gamelle de Colette, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution, diffusion ou transfert sur un autre site de ces éléments, en intégralité ou partiellement.

Par exception à la règle posée ci-dessus, sont autorisées :

• la reproduction, la représentation et la publication des éléments du site Internet www.lagamelledecolette aux fins d'illustrer un article de presse, après accord écrit du service presse ou marketing de La Gamelle de Colette;

• la reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par La Gamelle de Colette pour un usage exclusivement privé ou non commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par La Gamelle de Colette ».

• La dénomination La Gamelle de Colette et les logos de La Gamelle de Colette sont des marques enregistrées par La Gamelle de Colette. Leur utilisation nécessite l'accord préalable et écrit de La Gamelle de Colette.

L'établissement d'un lien hypertexte vers une page du site www.lagamelledecolette.fr est soumis à l'autorisation préalable et écrite de La Gamelle de Colette. En toute hypothèse, l'établissement d'un tel lien hypertexte doit être suffisamment clair et précédé de la dénomination « La Gamelle de Colette ». La Gamelle de Colette se réserve de faire supprimer le lien si le site d'origine est contraire à la ligne éditoriale du site www.lagamelledecolette.com.

 

Article 3-Confidentialité et données personnelles : 

Les informations que l'internaute communique lors de l'utilisation du site Internet www.lagamelledecolette.com font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la relation client. La Gamelle de Colette veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à d'éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers, sauf autorisation exprès et préalable de l'internaute.

Les informations recueillies peuvent être utilisées par La Gamelle de Colette pour proposer à l'internaute ultérieurement les offres commerciales et le tenir informé des produits, des services et des évènements proposés par La Gamelle de Colette.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'internaute bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en écrivant à La Gamelle de Colette, 40 rue Meunier, 59700 Marcq-en-Baroeul.

A l'instar de nombreuses sociétés, La Gamelle de Colette emploie l'utilisation de « cookies » sur le site www.lagamelledecolette.com pour assurer un meilleur suivi de la relation client. Le cookie est un fichier informatique au format texte placé sur le disque dur de l‘ordinateur de l'utilisateur lors de la consultation de certains sites Internet. Ce cookie ne permet pas à La Gamelle de Colette d'identifier l'internaute; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'internaute sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui peuvent être lues lors de visites ultérieures de l'internaute. Les cookies peuvent permettre à l'internaute d'optimiser son expérience d'utilisateur en ligne, en enregistrant ses préférences lors de la consultation d'un site spécifique. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'internaute est de 1 an. 

​

Article 4- Contenu du site :

La Gamelle de Colette met en œuvre tous ses efforts pour offrir aux utilisateurs du site Internet des informations de qualité, accessibles dans des conditions techniques optimales.

Il est toutefois rappelé que les informations et les recettes pour chiens sont données à titre indicatif et informatif.

La réalisation d'une recette proposée par La Gamelle de Colette sur son site internet est de la responsabilité de l'utilisateur ou du tiers qui réalise celle-ci. Il appartient à ces derniers de veiller à ce qu'aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation par son chien des produits qu'il aura acquis par lui-même. La Gamelle de Colette ne pourra pas être tenue responsable du résultat d'une recette réalisée par l'utilisateur sous sa responsabilité au motif qu'elle aurait été proposée sur le site Internet www.lagamelledecolette.fr.

Malgré tous les soins apportés au contenu du site, La Gamelle de Colette ne peut pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées sur le site, ni la conformité desdites informations avec l'utilisation que souhaite en faire l'internaute. En conséquence, ce dernier reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

 

Article 5- Fonctionnement technique du site :

Le site Internet de La Gamelle de Colette est normalement accessible 24h/24h et 7 jours/7.

L'accès à tout ou partie du site pourra être suspendue ou supprimée en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques ou pour des raisons de maintenance, sans que la responsabilité de La Gamelle de Colette puisse être recherchée.

 

Article 6-Différend :

Le contenu du site et son utilisation par l'internaute sont soumis à la loi française.

Toute réclamation à l'occasion de l'utilisation du site internet www.lagamelledecolette.com doit être adressée par écrit à La Gamelle de Colette, 40 rue Meunier, 59700 Marcq-en-baroeul ou par e-mail (hello@lagamelledecolette.com) ou par téléphone au : 06.15.87.75.75.

Les données enregistrées sur le site www.lagamelledecolette.com peuvent être utilisées à titre de preuve des communications entre les parties, des commandes prises par l'internaute, et des transactions passées entre La Gamelle de Colette et l'internaute.

Tout différend entre La Gamelle de Colette et l'internaute relatif à l'utilisation du site internet www.lagamelledecolette.com, à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

​

Article 7 - COMPORTEMENT

​

Conditions générales Texte en vigueur à partir du 01.01.2023

 

Le propriétaire devra être majeur, les conducteurs mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure. Le propriétaire s’engage à présenter un chien à jour de ses vaccinations (Maladie de Carré, Parvovirose, Hépatite de Rubarth, Leptospirose, Toux du chenil et rage pour les chiens catégorisés) et déparasités (interne et externe). Il s’engage à présenter le carnet de santé sur demande.

 

7a - Le propriétaire doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour son chien avec un contrat en cours de validité.

 

7b. Annulation En cas de force majeure (Intempéries, fortes précipitations, fortes chaleurs, verglas, neige, maladie, chien du client en chaleur, femelle gestante, chien malade, etc…), LA GAMELLE DE COLETTE se réserve le droit de reporter à une date ultérieure la séance et de prévenir le propriétaire le plus tôt possible. En cas d’empêchement, le client s’engage à prévenir 48 heures à l’avance. Si tel n’est pas le cas, la séance sera dûe et donc décomptée du forfait.

 

7c - Consignes de sécurité lors des séances d’éducation canine Le propriétaire doit tenir son chien en laisse et ne pas le lâcher sans l’accord de l’éducateur, aucun chien de catégorie 1 où 2 ne sera lâcher en liberté. Le propriétaire doit avoir son propre matériel de travail, adapté aux besoins et aux caractéristiques du chien (Laisse, collier plat avec médaille d’identification, harnais anti traction, longe, jouets, sacoche et friandises, sac à crottes). Le propriétaire s’engage à prévenir LA GAMELLE DE COLETTE avant la séance si son chien est malade, en convalescence, sous traitement médicamenteux ou en chaleur pour les femelles. Aucun coup à l’encontre du chien ne sera toléré (sauf si besoin vital pour éviter ou séparer d’une morsure), ni aucune autre forme de violence. Il est strictement interdit de s’approcher d’un chien autre que le vôtre sans l’accord de l’éducateur. Les outils coercitifs d’éducation (collier torcatus à piques, collier chaînette étrangleur d’éducation, collier triples crown, collier éléctrique) sont strictement interdits pendant les cours. Le client autorise LA GAMELLE DE COLETTE a être accompagné d’une autre personne lors des rendez-vous (stagiaires, formations, …).

 

7d - Consultation à domicile : Si le chien présente des troubles clinique, LA GAMELLE DE COLETTE peut le renvoyer ou travailler avec un autre professionnel en fonction des besoins de l’animal (Vétérinaire comportementalistes pour médication, Naturopathe, Nutritionniste, ostéopathe). Le professionnel se réserve le droit de ne pas faire la consultation comportementale à domicile si le domicile du propriétaire de l’animal est insalubre ou que les conditions ne sont pas favorables au bien-être de l’animal. La consultation ne sera pas dûe mais les frais de déplacement devront être remboursés au professionnel. Le professionnel se verra dans l’obligation de faire un signalement aux associations de protection animale s’il juge que l’animal est en danger sur son lieu de vie.

 

 

7e - Responsabilité : Les résultats des prestations proposées sont liés à la capacité et l’implication du propriétaire à mettre en application le programme d’éducation ou de rééducation, mais aussi aux réactions du propre chien. Les prestations ne sont donc soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultats. Les comptes rendus seront gardés dans la base de données pour une durée de 3 mois. LA GAMELLE DE COLETTE ne pourra être tenu responsable des blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention de son propriétaire, présent lors de chaque séance ou consultation.

 

7f - Chien de 1ère et 2ème catégorie Le client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien qui démontre qu’il est en règle (ou en cours) avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. La mise en règle doit être faite entre 8 et 12 mois. Les séances ne débuteront qu’au moment de la mise en règle de l’animal. Seule une consultation comportementale pourra être faite sur le lieu de vie de l’animal. Attention! une consultation comportementale avec un éducateur n’a rien à voir avec l’évaluation comportementale qui doit être faite par un vétérinaire comportementaliste pour obtenir le permis de détention. La prise en main du chien en extérieur ne se fera que par le propriétaire, car il est le seul à détenir le permis de détention pour cet animal. Le client s’engage à fournir :

 

- Carnet de santé/passeport européen avec vaccination antirabique à jour (obligatoire pour les chiens de catégorie)

- L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie

- L’attestation d’assurance

- L’évaluation comportementale vétérinaire

- Le permis de détention délivré par la commune du lieu d’habitation du propriétaire

- Certificat vétérinaire de stérilisation pour la catégorie 1

Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics, de par les obligations et les interdictions légales liées à la possession de ces catégories.

 

La muselière est obligatoire pour les chiens de 1ère et 2éme catégorie. En cas de blessures sur humains ou animaux, le professionnel sera obligé de faire un signalement à la mairie de la commune ou réside le détenteur de l’animal.

 

7g -En cas de conflit/bagarre entre les animaux Le professionnel s’engage à mettre tout en œuvre pour séparer au plus vite les animaux qui se battent et d’emmener les chiens blessés au plus vite chez le vétérinaire le plus proche avec ou sans l’accord du propriétaire/détenteur. Les méthodes pour séparer les animaux qui se battent peuvent être musclées mais nécessaire pour faire cesser le combat.

​

7h - Autorisation de droit à l’image Le client autorise LA GAMELLE DE COLETTE à disposer sans réserve des photographies et/ou vidéos prises lors des séances d’éducation canine, en vue de leurs utilisations sur le site internet, les réseaux sociaux et tous autres supports connus ou inconnus à ce jour. Cette autorisation est à titre exclusif, gracieux et sans limite de durée. Si le client ne souhaite pas la diffusion de ces images, il doit le faire savoir et le notifier ci-après.

 

7i - Cas de rupture de contrat Le ou les signataires de ce contrat ont (huit jours pour dénoncer celui-ci à date du jour de la signature, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de LA GAMELLE DE COLETTE. En revanche, tout contrat commencé pendant ou après ce délai est entièrement dû, aucun remboursement ne sera effectué.

 

7j - En cas de litige Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur, l’éducateur désigne le médiateur conventionné par le syndicat national des professionnels du chien et du chat : Yves LEGEAY ( 2 2 B o u l e v a r d A . M i l l e r a n d - 4 4 2 0 0 N A N T E S).  

 

www.mediateurprofessionchienchat.fr,secrétariatconso@snppc.com LA GAMELLE DE COLETTE se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation en cas de non respect des présentes conditions générales.

 

7k - Tarifs et paiement La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon de 10 km autour de Marc-en-baroeul. Au-delà ils sont facturés. Le paiement peut se faire par chèque ou espèces (l’appoint sera demandé) et fait l’objet d’une facture qui peut être envoyée au client sur simple demande. LA GAMELLE DE COLETTE Comportementaliste/Éducateur canin & Intervenante PECCRAM

​

Téléphone: 06 15 87 75 75  Siège social: 40, rue MEUNIER - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL.

SIRET : 809 210 727 000 24